Entente du Titulaire

Contrat du titulaire de la Carte Visa^® prépayée Joker (la “Carte”)

Veuillez lire attentiement la présente convention et en conserver une copie dans vos dossiers.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation de la Carte. En achetant, activant, signant et/ou utilisant la Carte, vous acceptez ces conditions et les frais décrits ci-dessous. La Carte doit être signée pour être valide. La signature signifie le consentement exprès du signataire pour ce produit. Vous pouvez vous rendre sur le site Web (indiqué au dos de votre Carte) pour obtenir une copie à jour du présent accord et des informations supplémentaires sur votre Carte.

Émetteur de la Carte : Cette Carte est émise par la Banque Équitable conformément à une licence de Visa Int.

Informations sur la Carte et solde : Pour connaître les conditions générales actualisées de la Carte, pour vérifier votre solde ou pour accéder à l’historique de vos transactions, visitez le site jokercard.ca ou appelez le numéro gratuit de notre service clientèle, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au 1-833-250-6810.

Restrictions relatives à la Carte : La Carte n’est ni consignée, ni remboursable et ne peut être utilisée pour effectuer des retraits d’argent. Vous ne pouvez pas recharger la Carte. Une fois Vérifiées, les transactions de crédit originales peuvent s’appliquer dans la limite de chargement d’une Carte. La Carte n’est pas éligible à la protection d’une politique de responsabilité zéro. (https://www.visa.ca/en_CA/pay-with-visa/security.html#2) à moins que la Carte ne soit Vérifiée. Les transactions régulières de débit préautorisé (PAD) ne sont pas autorisées. L’utilisation de la Carte dans certains pays peut être limitée par la loi. L’utilisation de la Carte peut être limitée chez certains commerçants en ligne. Vous ne devez pas utiliser votre Carte : (a) à des fins frauduleuses ou illégales, y compris l’achat de tout bien ou service interdit par la législation locale applicable ; ou (b) après la date d’expiration de la Carte. La Carte est soumise à des limites de transaction maximales, comme indiqué ci-dessous. La Banque Équitable peut modifier ces limites conformément à la loi applicable et publiera un avis sur le site Web au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. Si vous ne respectez pas le présent contrat ou si nous déterminons que votre Carte est utilisée à des fins frauduleuses, nous pouvons suspendre ou annuler votre capacité à utiliser votre Carte. Nous pouvons refuser d’appliquer des fonds supplémentaires sur votre Carte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également prendre toutes les mesures autorisées par la loi pour faire valoir nos droits en vertu du présent contrat sans préavis et vous devrez payer tous les frais et dépenses juridiques encourus. Les fonds chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Limites :
Solde maximal de la Carte et dépense unique maximale par transaction : jusqu’à 500 $ CAD

Nonobstant ce qui précède, à moins qu’un titulaire de Carte ne soit Vérifié, auquel cas les limites suivantes de l’Espace économique européen ne s’appliquent pas, la dépense maximale par transaction chez les commerçants situés dans * l’Espace économique européen sera limitée à 75 $ CAD et la dépense maximale pendant la durée de vie de la Carte dans l’Espace économique européen est de 225 $ CAD.

* L’Espace économique européen comprend les pays, îles et territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Îles Canaries, Ceuta, Melilla, Açores, Madère, Îles d’Åland, Jan Mayen, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint Martin (partie française), Royaume-Uni, y compris toutes les juridictions légales sous le Royaume-Uni et Mayotte. 

Expiration de la Carte et accès au solde : Une date d’expiration est imprimée au recto de la Carte. Il s’agit de la date après laquelle vous ne pouvez plus utiliser cette Carte à quelque fin que ce soit. Votre droit aux fonds chargés sur la Carte n’expire pas. Si des fonds restent sur la Carte, celle-ci peut être remplacée à la date d’expiration et après celle-ci, sans frais pour le titulaire de la Carte. Vous pouvez contacter le service clientèle au 1-833-250-6810 pour demander une Carte de remplacement avec le solde actuel.

Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être imposés à votre Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et acceptez de payer tous les frais applicables en vertu du présent contrat

Frais**
Frais d’achat*:

Carte 25 $ : 4,95 $
Carte 50 $ : 5,95 $
Carte 75 $ : 5,95 $
Carte 100 $ : 5,95 $
Carte 150 $ : 6,50 $
Carte 200 $ : 6,95 $
Carte 250 $ : 7,50 $
Carte 25 à 200 $ : 7,95 $
Carte 200 à 500 : 9,95 $
Carte 500 $ : 9,95 $

Frais de change : 2.5%
** Frais pour le titulaire Vérifié de la Carte : 2,50 $

* Lors de l’activation, et en fonction de la valeur de la Carte que vous achetez, des frais d’achat uniques vous seront facturés au montant indiqué ci-dessus (plus les taxes applicables).
** Facultatif. S’applique uniquement après avoir réussi à devenir un titulaire Vérifié de Carte et sera déduit du solde de votre Carte.

Cartes perdues ou volées : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si votre Carte a été perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte, ou peut tenter d’utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez nous en informer IMMÉDIATEMENT en appelant le 1-833-250-6810.

Opérations de rachat fractionné : Si le solde de votre Carte est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, vous pouvez demander au commerçant d’effectuer une transaction de type “paiement fractionné”, c’est-à-dire d’utiliser la Carte comme paiement partiel et de payer le reste du montant avec un autre moyen de paiement. Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une opération de paiement fractionné avant d’insérer votre Carte, votre Carte peut être refusée. Il se peut que certains commerçants n’acceptent pas les opérations de paiement fractionné.

Définitions :
“Accord” désigne le présent accord de titulaire de Carte entre la Banque Équitable et le titulaire de Carte et tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, qui régissent votre utilisation de la Carte.

“Loi applicable” désigne la loi sur les banques (Canada), la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la loi sur la protection du consommateur (Québec), la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), Normes de sécurité des données de l’industrie des Cartes de paiement (PCI-DSS) ou toute autre loi, tout autre règlement ou toute autre règle de fonctionnement d’une autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle l’Equitable Bank, ses fournisseurs de services et le distributeur sont soumis, ou tout règlement, toute règle de fonctionnement ou tout règlement de Visa..

“Amendement” désigne toute modification d’un terme ou d’une condition du présent accord ou l’ajout d’un nouveau terme ou d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.

“Solde” désigne le montant des fonds qui sont chargés sur la Carte.

“Loi anti-pourriel du Canada (LAPC)” désigne la loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et modifiant la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence (Canada), la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.

“Titulaire de la Carte” désigne une personne physique qui a acheté, signé et/ou utilisé la ou les Cartes. Pour plus de clarté, un titulaire de Carte peut avoir plus d’une Carte en sa possession.

“Distributeur” désigne chaque agent de distribution et point de vente au détail qui propose les Cartes à la vente aux consommateurs. Un distributeur n’est pas un agent, mandataire ou représentant de la Banque Équitable.

“Autorité gouvernementale” signifie toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisation gouvernementale, commission, conseil, agence professionnelle, tribunal, organisation, ou tout organisme de réglementation, administrative ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, département ou branche de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur l’Equitable Bank, ses prestataires de services et/ou le distributeur ou toute personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié à cet accord. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacente d’une autorité gouvernementale.

“Montant de la transaction” désigne le montant qui est débité du solde dans le cadre de l’utilisation de la Carte par le titulaire de la Carte pour acheter des biens ou des services, qui comprend le montant du solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour réaliser la transaction.

“PCI DSS” désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des Cartes de paiement et comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.

“Vérifié” signifie, en ce qui concerne un titulaire de Carte, que le titulaire de Carte est un titulaire Vérifié de Carte et, en ce qui concerne une Carte, signifie que la Carte est détenue par un titulaire Vérifié de Carte.

“Titulaire Vérifié de Carte” désigne tout titulaire de Carte qui passe avec succès le processus de vérification des titulaires de Carte approuvé par l’émetteur et qui a payé les frais de titulaire Vérifié de Carte.

“ Visa” désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et ayants droit.

“Taux de conversion Visa” désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir les devises étrangères en devises canadiennes, plus les frais de change.

“Nous”, “notre” et “nos” désignent la Banque Équitable et nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.

“Site Web” signifie jokercard.ca.

“Vous”, “votre” et “vos” désignent chacun le titulaire de la Carte.

La Carte Visa prépayée : La Carte est une Carte Visa prépayée à valeur stockée qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris chez les marchands de détail par correspondance, en ligne et au point de vente, sous réserve des conditions du présent contrat. La Carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, à condition que le solde restant sur la Carte soit suffisant. Vous ne pouvez pas recharger votre Carte. La Carte est, et restera, la propriété de la Banque Équitable. La Carte n’est pas une Carte de crédit, une Carte de paiement ou une Carte de débit et son utilisation n’améliorera pas votre note de crédit. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou rendement ne sera versé sur la Carte, à l’exception du bonus de 5 % prévu dans le présent accord. Ni la Carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit d’émettre des chèques sur le solde de la Carte, ni d’exiger le remboursement de ce solde, mais vous êtes strictement limité au droit d’utiliser la Carte conformément au présent contrat pour payer des biens et des services auprès de commerçants qui acceptent Visa.

Bonus de 5 % : Vous recevrez une prime sur le solde de la Carte correspondant à 5 % du montant de tous les achats effectués avec la Carte chez les marchands participants. Les achats effectués chez les commerçants participants à l’extérieur du Canada et les achats de Cartes-cadeaux peuvent ne pas être admissibles au calcul de la prime de 5 %. Les fonds en prime seront ajoutés au solde de la Carte dans les dix (10) jours suivant la date d’achat, selon les délais de règlement des commerçants. Les fonds en prime font partie du solde et sont traités comme tels aux fins de l’expiration de la Carte. Les achats admissibles, les règlements des commerçants participants et les transactions avec prime doivent avoir lieu avant la date d’expiration de la Carte. Seul le montant de la transaction appliquée à la Carte chez les commerçants participants est admissible à la prime. Si une transaction implique la Carte et un mode de paiement supplémentaire, la partie de la transaction appliquée au mode de paiement supplémentaire n’est pas admissible. Les transactions de crédit (par exemple, un remboursement que vous recevez d’un commerçant) peuvent entraîner une réduction des fonds de bonus. Les fonds de bonus seront arrondis au centième de dollar le plus proche. Des conditions spécifiques aux commerçants peuvent s’appliquer. Nous ne sommes pas responsables des retards de règlement des commerçants. Les commerçants participants sont susceptibles de changer (une liste à jour des commerçants participants est disponible sur jokercard.ca). Cette prime peut être annulée ou modifiée à tout moment sans préavis.

Acceptation : Le présent contrat constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte.

Utilisation et propriété de la Carte : Vous êtes seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande. La Carte ne doit pas être utilisée pour des transactions ou des objectifs illégaux. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, d’être responsable de toutes les transactions résultant de l’utilisation de la Carte par cette personne. Pour utiliser la Carte, il suffit de la présenter au moment du paiement. Vous devez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure de l’utilisation de la Carte, le solde de la Carte sera réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, les frais et les autres frais, le cas échéant. Nous vous recommandons de noter le numéro de la Carte et le numéro du service clientèle en cas de perte ou de vol de la Carte. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vérifier la signature sur une facture préparée dans le cadre d’une transaction avec votre Carte et que nous puissions autoriser et traiter une transaction même si la signature sur la facture est différente de la signature sur votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction que vous effectuez avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation d’une transaction particulière, quelle que soit notre raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre le présent contrat ou toute caractéristique ou service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, avec un préavis de trente (30) jours, conformément au droit applicable. Si vous souhaitez effectuer des achats par Internet, par courrier ou par téléphone, nous vous recommandons de vous rendre sur le site Web et d’enregistrer votre Carte afin d’éviter tout refus inutile d’utilisation de la Carte. L’enregistrement et la vérification de la Carte sont limités aux résidents canadiens. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présentation de Carte (comme pour des achats sur Internet, par courrier ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique. Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voitures) peuvent préautoriser le montant de la transaction pour le montant de l’achat plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur votre Carte pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le solde de la Carte ne couvre pas le montant de la transaction plus le pourcentage de pré-autorisation. Une préautorisation place une “retenue” sur un montant des fonds disponibles de votre Carte jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la préautorisation en attente qui dépasse le montant du paiement final sera libéré. Il peut s’écouler jusqu’à dix (10) jours avant que la retenue de préautorisation ne soit levée. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Activation de la Carte et consentement exprès au présent accord : La Carte n’a aucune valeur et n’est pas valide tant qu’elle n’est pas : (a) activée par le caissier au moment de l’achat ; et (b) signée par vous au dos de la Carte à l’endroit indiqué. La signature signifie le consentement exprès du signataire pour ce produit. Lors de l’activation, et en fonction de la valeur de la Carte que vous achetez, des frais d’achat uniques vous seront facturés pour le montant indiqué dans la section “Frais” du présent contrat.

Devenir un titulaire Vérifié de Carte : Vous pouvez devenir un titulaire de Carte Vérifié en visitant le site Web, en enregistrant votre Carte, en payant les frais de titulaire Vérifié de Carte et en passant avec succès le processus de vérification du titulaire de Carte en ce qui concerne votre Carte.

Transactions effectuées en devises étrangères : Toutes les transactions seront enregistrées dans votre historique de transactions en dollars canadiens seulement. Nous convertissons les transactions effectuées dans une devise étrangère en dollars canadiens en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre Carte. Le taux de conversion Visa en vigueur à la date d’inscription peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. Toutefois, si une transaction en devises étrangères est remboursée à votre Carte, le taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour votre Carte est le taux que nous payons à Visa moins les frais de change de 2,5 % (comme indiqué à la rubrique “Frais” de la présente convention). De plus, le taux que nous payons à Visa peut ne pas être le même que le taux qui existait à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le montant qui est crédité sur votre Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant qui a été initialement débité de votre Carte pour cette transaction.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre Carte a été perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte, ou peut tenter d’utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez nous en informer IMMÉDIATEMENT en appelant le 1-833-250-6810. En cas de perte ou de vol de votre Carte, il vous sera demandé de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la Carte et l’historique des transactions. Nous ne pouvons pas réémettre une Carte si vous n’avez pas votre numéro de Carte, sauf si vous êtes un titulaire Vérifié de Carte ou si vous avez enregistré votre Carte. Si nos dossiers indiquent qu’un solde subsiste sur la Carte, nous annulerons la Carte et mettrons le montant de ce solde à votre disposition sur une Carte réémise. Le traitement de votre demande de réémission peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, de coopérer entièrement avec nous dans nos tentatives de récupération des utilisateurs non autorisés et d’aider à leur poursuite. Si vous n’êtes pas un titulaire Vérifié de Carte ou si vous n’avez pas enregistré la Carte sur le site Web, vous nous autorisez à agir à votre place en tant que titulaire de Carte pour prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires en cas d’utilisation frauduleuse suspectée ou alléguée de la Carte ou du numéro de Carte.

Vous êtes responsable de toutes les transactions et de tous les frais, dépenses et pertes qui en découlent si : (a) vous avez autorisé la transaction (y compris si vous commettez une erreur de saisie) ; (b) vous avez agi frauduleusement ; (c) vous avez été négligent (y compris en ne prenant pas soin de votre Carte) ; (d) votre Carte est perdue ou volée (sauf que vous ne serez pas responsable des frais engagés sur votre Carte par l’intermédiaire de commerçants que nous avons identifiés comme non autorisés) ; (e) votre Carte est utilisée de manière abusive avec votre consentement ; ou (f) vous avez permis à une autre personne d’utiliser votre Carte, même si cette personne était mineure ou ne respectait pas les limitations que vous avez imposées à son utilisation.

Une transaction sera considérée comme non autorisée uniquement si : (a) la Carte a été utilisée par une personne autre que vous et sans consentement réel ou implicite ; (b) vous ne recevez aucun avantage de la transaction ; et (c) vous avez rempli vos obligations en vertu du présent contrat.
Nous nous réservons le droit de : (a) mener une enquête sur la validité de toute demande concernant une Carte perdue ou volée ; (b) exiger la vérification de votre identité ; et (c) vous demander de fournir une déclaration sous serment en rapport avec votre demande. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à trente (30) jours.

Vous acceptez de coopérer à toute enquête relative à une perte. Si nous déterminons ultérieurement que vous avez autorisé une transaction, nous pouvons annuler tout crédit qui vous a été accordé et vous serez responsable de la transaction et de tout intérêt, frais ou perte. Nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour récupérer votre Carte perdue ou volée.

Votre Carte ne peut être utilisée que si le solde de votre Carte est suffisant pour couvrir votre transaction et les frais éventuels. Dans le cas contraire, la transaction sera généralement refusée. Toutefois, si une transaction a lieu malgré un solde insuffisant sur votre Carte (en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour toute autre raison), vous pouvez être tenu de nous rembourser le montant supérieur au solde de la Carte et les frais éventuels. Si nous vous demandons un remboursement, vous acceptez de nous rembourser ce montant dans les trente (30) jours. Si vous ne payez pas ce montant dans les trente (30) jours, votre Carte peut être annulée.

Notification et modification des conditions : Sous réserve des limitations de la loi applicable, nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer l’un des termes et conditions du présent contrat, ou en ajouter de nouveaux. Nous publierons sur le site Web une notification écrite de ces modifications et toute autre information requise par la loi au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, ainsi que la version la plus récente du présent contrat. A partir de la date d’entrée en vigueur incluse dans tout avis, les conditions modifiées ou nouvelles s’appliqueront à la Carte, y compris, sans limitation, à toutes les transactions futures effectuées avec la Carte. Il vous incombe de vérifier l’existence de ces notifications sur notre site Internet. Vous serez réputé accepter et être lié par la modification lors de l’utilisation de la Carte après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification de cet amendement, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser la Carte et d’informer le service clientèle que vous résiliez le présent accord. Nonobstant ce qui précède, un préavis de modification peut ne pas être donné s’il est nécessaire d’effectuer cette modification immédiatement afin de maintenir ou de rétablir la sécurité de la Carte ou de tout système de paiement connexe ou de se conformer à la loi applicable. Si une telle situation se produit, un préavis vous sera donné dès que cela sera raisonnablement possible dans les circonstances. Nous pouvons corriger unilatéralement toute erreur sans vous en informer.

Différends relatifs aux achats et remboursements : Vous devez vérifier régulièrement votre solde et vos transactions. Si vous pensez qu’une transaction sur votre compte est incorrecte, vous devez nous notifier par écrit votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation sur le site Web. Les formulaires de contestation doivent être remplis et envoyés à l’équipe du service clientèle. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction contestée ou vous serez réputé avoir accepté cette transaction. En cas de litige concernant les achats que vous effectuez en utilisant la Carte, vous acceptez de régler ces litiges avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Veuillez demander au commerçant la politique de retour qui peut s’appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit en termes de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou des services obtenus avec la Carte, vous acceptez d’être crédité sur le solde de votre Carte au lieu d’être payé en espèces.

Arbitration : Sous réserve de toutes les autres modalités de la présente convention, et dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas, vous convenez que toute réclamation de quelque nature que ce soit contre nous, nos fournisseurs de services, le distributeur ou Visa découlant de la présente convention ou de l’utilisation de la Carte ou s’y rapportant (i) sera résolue par un arbitrage définitif et exécutoire devant un seul arbitre à Toronto, en Ontario, et (ii) ne sera pas présentée dans le cadre d’un recours collectif ou individuel. Si une telle réclamation est présentée par une procédure de recours collectif par toute autre personne en votre nom, vous choisirez de vous retirer de cette procédure ou de ne pas y participer, selon les circonstances.

Coordonnées : Toute demande de renseignements concernant la Carte, le solde de la Carte ou les conditions générales doit être adressée au 1-833-250-6810.

Plaintes : Si vous avez une question ou une plainte à formuler concernant un aspect quelconque de votre Carte, essayez d’abord de la résoudre en appelant le numéro gratuit du service clientèle de la Carte Joker au 1-833-250-6810 (étape 1). Si le service clientèle n’est pas en mesure de résoudre la demande ou la plainte à votre satisfaction, vous pouvez faire remonter votre plainte en nous appelant au 1-833-241-4894 (étape 2). Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte par écrit au Bureau du médiateur, étape 3 de la Procédure de traitement des plaintes des clients de la Banque Équitable qui se trouve à https://www.eqbank.ca/legal/customer-complaint-handling-procedures.

En outre, il existe des organismes externes qui surveillent l’industrie financière du Canada. Si vous n’êtes pas satisfait de la recommandation faite par le médiateur de la Banque Équitable, vous pouvez soumettre votre plainte au médiateur des services bancaires et d’investissement (OSBI), un organisme externe indépendant chargé des plaintes, pour un examen plus approfondi. Si vous choisissez de contacter l’OSBI, veuillez le faire dans les cent quatre-vingts (180) jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu une réponse du médiateur de la Banque Équitable. Vous pouvez également contacter l’OSBI si cela fait plus de quatre-vingt-dix (90) jours civils que vous avez porté votre problème à l’étape 2 et que vous n’avez pas encore reçu de réponse finale.

Vous pouvez contacter l’OSBI par lettre, par téléphone, par courriel ou par le biais de son site Web à :
Médiateur pour les services bancaires et d’investissement
20 Rue Queen ouest, Bureau 2400
B.P. 8
Toronto, Ontario M5H 3R3
Téléphone : 1-888-451-4519
Courriel : ombudsman@obsi.ca
www.obsi.ca

Si vous avez une préoccupation concernant une violation potentielle d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite volontaire, vous pouvez communiquer votre préoccupation en tout temps à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, par lettre, par téléphone ou par l’entremise de son site Web à :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427 Laurier Avenue West, 6ème étage
Ottawa, ON, K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.canada.ca/en/financial-consumer-agency

La Banque Équitable a adopté un certain nombre de “Codes de conduite volontaires et d’engagements publics”, qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.eqbank.ca/legal/voluntary-codes-of-conduct.
Avis sur la protection des données et la politique de confidentialité : Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et au partage de vos renseignements personnels, y compris avec, mais sans s’y limiter, nos fournisseurs de services, conformément aux conditions de l’accord de confidentialité de la Banque Équitable a adopté un certain nombre de “Codes de conduite volontaires et d’engagements publics”, qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.eqbank.ca/legal/voluntary-codes-of-conduct et à la législation fédérale sur la protection de la vie privée. Une copie de notre accord de confidentialité est disponible à https://www.equitablebank.ca/privacy-agreement. Le présent accord sur la protection de la vie privée peut être modifié, remplacé ou complété de temps à autre. Le terme “ renseignements personnels “ utilisé dans le présent accord a le sens qui lui est donné dans l’accord de confidentialité. Pour plus de certitude, les renseignements personnels comprennent les informations relatives à votre Carte et à toute transaction impliquant votre Carte. Nous et nos prestataires de services pouvons obtenir des informations personnelles (“Informations sur le titulaire de la Carte “) vous concernant (par exemple, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre date de naissance), votre utilisation de la Carte et des services connexes, y compris les informations (i) qui nous sont fournies par nos prestataires de services, (ii) que vous fournissez lorsque vous contactez notre service clientèle (voir la section Informations de contact de la convention), (iii) que vous fournissez lorsque vous enregistrez votre Carte et/ou devenez un titulaire vérifié de Carte, et (iv) concernant les transactions effectuées avec votre Carte, telles que la date, le montant et le lieu de chaque transaction. Nous et nos fournisseurs de services pouvons obtenir des informations sur le titulaire de la Carte directement de vous et d’autres sources, y compris de fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de démographie et de prévention des fraudes. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations de titulaire de Carte par la Banque Équitable a adopté un certain nombre de “Codes de conduite volontaires et d’engagements publics”, qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.eqbank.ca/legal/voluntary-codes-of-conduct et ses prestataires de services, comme décrit dans le présent accord. La collecte de ces informations est nécessaire pour la conclusion et l’exécution de cet accord. Par conséquent, si vous ne consentez pas à la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de ces informations comme indiqué dans cet accord, vous ne pouvez pas utiliser la Carte. Vous acceptez que, dans le cas où vous fournissez volontairement des informations personnelles à un Distributeur, ces informations personnelles peuvent être partagées par le distributeur avec nous ou avec nos fournisseurs de services. Nous et tout prestataire de services applicable pouvons également, dans de telles circonstances, partager les informations du titulaire de la Carte avec le distributeur applicable afin de vous fournir la Carte et les services associés. Vous pouvez communiquer avec nous par le biais du numéro vert de notre service clientèle ou du site Web en ce qui concerne les demandes d’accès ou de rectification des informations vous concernant que nous avons obtenues ou vous pouvez nous envoyer une demande écrite comme indiqué dans notre accord de confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles sont autorisées à avoir accès aux informations relatives aux titulaires de Cartes, sauf indication contraire ou accord spécifique de votre part. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne pour protéger les informations relatives aux titulaires de Carte.

Divulgation : Nous divulguerons vos informations sur les titulaires de Carte à nos fournisseurs de services pour nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et stocker les informations relatives aux titulaires de Cartes dans des installations situées dans divers pays (y compris le Canada et les États-Unis) afin de traiter les transactions par Carte, d’assurer le service à la clientèle, de traiter les demandes de Cartes perdues ou volées, de contribuer à la protection contre la fraude et d’effectuer des recherches et des analyses auprès de nos titulaires de Cartes par le biais d’enquêtes par courrier, téléphone ou courriel. Si vous avez donné votre accord, nous, et/ou nos fournisseurs de services, pouvons utiliser les informations relatives aux titulaires de Cartes pour des communications postales directes et/ou des courriels sur les promotions et offres à venir. Nous pouvons également fournir des informations sur vous et votre participation au programme à nos fournisseurs de services. Nous pouvons fournir certaines informations sur les titulaires de Carte à d’autres personnes, comme le permet la loi applicable, par exemple à des entités gouvernementales ou à d’autres tiers en réponse à des citations à comparaître.

Les lois sur la protection des données dans d’autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos informations, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information personnelle transférée vers une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos informations personnelles équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris aux États-Unis) de ces informations personnelles à des tiers dans le but énoncé ci-dessus. Si vous ne souhaitez pas accepter ces termes et conditions de protection des données ou si vous souhaitez retirer votre consentement et annuler la Carte, vous devez communiquer avec le service clientèle et demander que nous annulions la Carte et que nous arrêtions toute utilisation ultérieure de vos informations personnelles.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : De temps en temps, les services de la Carte peuvent être inopérants, et lorsque cela se produit, vous pouvez être incapable d’utiliser votre Carte ou d’obtenir des informations sur le solde de votre Carte. Veuillez nous informer si vous avez des problèmes à utiliser votre Carte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute interruption de service.
Cession et renonciation : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu du présent contrat à tout moment et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, le présent contrat restera contraignant pour vous et vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs.

Réclamations de tiers : Dans le cas où nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous fournissons autrement un crédit ou un paiement en ce qui concerne tout problème découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pourriez avoir contre tout tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez pas de réclamation ou de remboursement contre ce tiers pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à nos droits de les exercer à l’avenir.

Exclusion des garanties : À l’exception du Québec, ou de ce qui est expressément prévu dans la présente convention et à l’exception des garanties applicables énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant l’objet de la présente convention, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou toute garantie découlant d’une loi ou d’une autre disposition légale ou d’une conduite habituelle ou d’un usage commercial.

Limitation de la responsabilité : Si vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour une raison quelconque, nous ne sommes pas responsables, que la raison soit sous notre contrôle ou non. Vous comprenez et acceptez que, sauf disposition contraire dans la présente entente, et en plus des limitations de la responsabilité énoncées ailleurs dans la présente entente, nous ne sommes responsables envers vous que des dommages directs résultant de notre négligence grave, de notre fraude ou de notre faute intentionnelle découlant directement de l’exécution de nos obligations en vertu de la présente entente ; nous ne serons pas responsables envers vous de tout autre dommage direct. En outre, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales, ou toute autre perte prévisible ou imprévisible résultant directement ou indirectement du présent accord ou des services qui vous sont fournis, même si nous avons été informés de la possibilité de dommages ou si nous avons été négligents. Sans limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables envers vous des retards ou des erreurs résultant de toute circonstance indépendante de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, les actes des autorités gouvernementales, les urgences nationales, l’insurrection, la guerre, les émeutes, le défaut des commerçants d’honorer la Carte, le défaut des commerçants d’exécuter ou de fournir des services, la défaillance des systèmes de communication, ou les défaillances ou les difficultés de notre équipement ou de nos systèmes. Sans limitation de ce qui précède, nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard, panne ou dysfonctionnement attribuable à votre équipement, à tout service Internet, à tout système de paiement ou à toute fonction du service clientèle. Ces limitations s’appliquent à tout acte ou omission de la Banque Équitable, de ses sociétés affiliées, de ses agents ou de ses fournisseurs, que l’acte ou l’omission puisse ou non donner lieu à une cause d’action en vertu d’un contrat, d’un délit, d’un statut ou de toute autre doctrine de droit. Dans ce paragraphe, la négligence grave signifie une conduite (que ce soit par action ou inaction, ou par des mots ou du silence) qui est : (i) un écart marqué et flagrant par rapport à la conduite ordinairement attendue d’une personne raisonnable et prudente dans la position de la Banque Équitable ; ou (ii) si déraisonnable et imprudent qu’il constitue un mépris total des conséquences nuisibles, prévisibles et évitables.

Site web et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour rendre le site Web et les autres canaux opérationnels et de communication disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d’erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance ou aux modifications ou pannes du site Web, ni des interruptions prolongées dues à des pannes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la panne des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail ou les conflits armés. Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d’agir de manière responsable en ce qui concerne le site Web et son utilisation. Vous n’enfreindrez aucune loi, n’interférerez pas avec les réseaux informatiques ou ne les perturberez pas, ne vous ferez pas passer pour une autre personne ou entité, ne transgresserez pas les droits d’un tiers, ne traquerez pas, ne menacerez pas et ne harcèlerez personne, n’obtiendrez pas d’accès non autorisé et ne porterez pas atteinte aux systèmes et à l’intégrité du site Web

Loi applicable : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente entente sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario et que la présente entente sera interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent et sera régie par celles-ci. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du Québec et la présente entente sera interprétée et régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Intégralité de l’accord : Le présent accord définit l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, qu’il soit écrit ou oral, en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace toute entente ou tout accord antérieur ou contemporain en ce qui concerne cet objet.

Titres des sections : Les titres des sections du présent accord ne servent qu’à des fins de référence et ne doivent pas régir l’interprétation de toute disposition du présent accord.

Divisibilité : Si l’un des termes du présent accord est invalide, modifié par la loi applicable ou déclaré invalide par une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, les autres termes du présent accord ne seront pas affectés, et le présent accord sera interprété comme si les termes invalides n’avaient pas été inclus dans le présent accord.

En vigueur :12 juillet 2022.
* Visa Int./La Banque Équitable, utilisée sous licence.